Familles internationales : les problématiques en cas de divorce ou de séparation

Les couples binationaux, ou plus largement les situations familiales avec des ancrages dans plusieurs pays (liens d'extranéité), donnent lieu à des problématiques spécifiques et souvent complexes.

En cas de divorce ou de séparation pour les couples non mariés, l'avocat doit en amont de toute procédure se poser deux questions :

• Quel est le Juge territorialement compétent ?
• Quel est le droit applicable au divorce, aux enfants, aux pensions alimentaires, à la liquidation du régime matrimonial ?   

Depuis le 1ᵉʳ août 2022, ce sont les règles édictées par le Règlement BRUXELLES II TER qui s'appliquent en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi que d'enlèvement international d'enfants.

Quant au droit applicable, il faut savoir que le Juge saisi sera amené dans certaines situations à appliquer un droit étranger.

On peut citer par exemple un Tribunal français saisi de la liquidation du régime matrimonial de deux ex-époux qui s'étaient mariés sans contrat en SUISSE et avaient établi leur premier domicile conjugal en SUISSE qui sont ainsi soumis au régime légal suisse de la participation aux acquêts.