Exécution en France d'un jugement civil étranger

• Un jugement civil étranger est en règle générale reconnu de plein droit en France.
• Un jugement civil étranger peut être exécuté en France sous certaines conditions.

La procédure d'exéquatur est différente selon que le jugement a été rendu, dans un État membre de l'Union européenne ou hors Union Européenne.