Exécution à Annemasse, aux portes de Genève, des decisions de justice étrangères

Un jugement civil étranger est en règle générale reconnu de plein droit en France.

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France sous certaines conditions.

La procédure d'exéquatur est différente selon que le jugement a été rendu dans un État membre de l'Union européenne ou hors Union européenne.