Attention à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

La demande de prêt effectuée auprès d'une ou plusieurs banques, doit répondre aux conditions stipulées dans la condition suspensive en termes de montant du prêt, de durée et du taux d'intérêt.

À défaut, en cas de refus de prêt, le vendeur pourra refuser de vous restituer votre acompte.

(Cour de Cassation, 1ʳᵉ Chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19618893).

Attention également à informer le vendeur, l'agent immobilier et le cas échéant le notaire du refus de prêt dans les délais et formes stipulés au compromis.